43, rue Charles Monselet 44000 Nantes - Tél.: 02 40 470 003

Architecte nantes maison neuve, extension, rénovation, appartements

Engagements juridiques architecture

Nous avons :

  • l'obligation d'établir un contrat privé : décret N° 80-217 du 20 Mars 1980.
  • L'obligation de détenir une attestation d'inscription au conseil de l'Ordre des Architectes.
  • L'obligation d'être détenteur d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Réglementation

  • Article 11 du décret N°80-217 du 20 mars 1980 portant sur le code des devoirs professionnels des architectes.
  • Article de la loi 421-2 du code de l'urbanisme sur la délivrance des permis de construire.
  • Article 3 de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

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